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Le contrat de location d’un local commercial à Bordeaux

22 mai 2013 - Services
Le contrat de location d’un local commercial à Bordeaux

Les entreprises qui comptent louer un local commercial à Bordeaux devront faire attention aux types de local proposés et au bail qu’elles vont signer. Selon leurs activités, les bailleurs pourront leur proposer un bail commercial ou un bail professionnel.

 

Bail commercial ou professionnel ?

 

Le bail commercial est régi par le Code du Commerce dans le cadre d’une location d’un local commercial à une entreprise à Bordeaux ou d’autres villes françaises. Il concerne les activités commerciales, artisanales et industrielles. Sa durée minimum est de 9 ans et le loyer est révisable tous les trois ans. Le bailleur est obligé de garantir au locataire qui le souhaite la reconduction du bail lorsque le contrat arrive à son expiration, sauf si un motif valable justifie le contraire.

S’il s’agit d’une location d’un local commercial à une profession libérable, le bail professionnel est moins réglementé que le contrat commercial. Sa durée est d’au minimum 6 ans, mais si celle-ci excède les 12 ans, le passage devant le notaire est obligatoire.

 

Particularités du bail commercial

 

Un bail commercial s’adresse uniquement à des professionnels souhaitant louer des locaux à usage commercial ou artisanal, conformément aux règles d’urbanisme. Les professionnels qui voudront louer un immeuble à Bordeaux devront se renseigner à la Mairie.

 

Précisons que la loi autorise uniquement pour chaque local un usage fixe (commercial, habitation ou mixte). Dans ce cadre, un professionnel ne devra signer en aucun cas un bail de location d’un local d’habitation, si son but est d’utiliser ce logement comme un local professionnel. Il doit d’ailleurs exercer une véritable activité commerciale. Le bail devra être accompagné d’un fonds de commerce.

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